Conditions Générales – PayPerLead
Ces conditions encadrent l’accès et l’utilisation du système PayPerLead : offres partagées, exclusives ou au enchère, ainsi que les règles de paiement, d’attribution et d’utilisation des leads.
1. Présentation du service
Le service PayPerLead (ci-après « le Service ») met en relation des prospects (ci-après « Clients finaux ») avec des professionnels (ci-après « Professionnels ») via la transmission de leads (demandes qualifiées) et un système de paiement au lead.
Le Service propose trois modes de diffusion :
- Offre Partagée : un lead peut être proposé à plusieurs Professionnels.
- Offre Exclusive : un lead est attribué à un seul Professionnel.
- Offre aux Enchères : les Professionnels peuvent enchérir, l’attribution se fait selon les règles de l’enchère.
2. Définitions
- Lead : informations transmises sur un Client final (ex : nom, téléphone, email, projet) générées via formulaires/landing pages/campagnes.
- Offre : proposition d’accès au lead faite à un Professionnel (partagée, exclusive ou enchère).
- Crédits : unité de paiement interne permettant de régler un lead.
- Wallet : portefeuille de crédits du Professionnel.
- Acceptation : action par laquelle le Professionnel confirme vouloir traiter le lead conformément aux règles.
3. Éligibilité – Compte Professionnel
Le Service est destiné aux Professionnels disposant de la capacité juridique et des autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité. La création d’un compte implique :
- la fourniture d’informations exactes et à jour,
- la validation de l’email et, le cas échéant, l’activation de mesures de sécurité (2FA),
- le respect des règles d’utilisation et des obligations légales vis-à-vis des Clients finaux.
4. Description des 3 modes
4.1 Offre Partagée
Un même lead peut être proposé à plusieurs Professionnels compatibles (zone, catégorie, disponibilité). Le nombre maximal de Professionnels destinataires peut varier selon la configuration du Service.
But : vitesse de rappel et meilleure chance de conversion du Client final.
4.2 Offre Exclusive
Le lead est attribué à un seul Professionnel. L’exclusivité peut dépendre de la zone, du type de demande, du stock de leads et des règles internes (priorités, scoring, limites journalières).
But : concurrence réduite, conversion accrue.
4.3 Offre aux Enchères
Le lead est proposé via un mécanisme d’enchère. L’enchère peut être :
- Instantanée : attribution immédiate selon l’offre la plus élevée au moment de la clôture,
- Temporisée : attribution à l’issue d’une période définie.
Le Professionnel reconnaît que l’accès au lead dépend des règles d’enchère (mise minimum, incrément, durée, clôture) et de son offre.
5. Qualité des leads – Scoring & limites
Le Service met en œuvre des mécanismes de qualification (ex : cohérence, zone, intention, anti-spam). Toutefois, le Professionnel reconnaît que :
- un lead est une opportunité, pas une garantie de vente ou de mandat,
- la conversion dépend notamment du délai de rappel, de la qualité du traitement commercial et du contexte du Client final.
Le Service peut appliquer des limites : plafonds journaliers, zones, catégories, règles de distribution.
6. Prix, crédits et paiement
Le paiement du Service s’effectue principalement via crédits (wallet), et/ou via un paiement externe (ex : carte, PayPal, virement) selon les options disponibles.
- Prix : le coût d’un lead dépend du mode (partagé/exclusif/enchère), de la zone, de la catégorie et des règles de tarification.
- Débit : un lead est débité lorsque les conditions de paiement sont remplies (ex : acceptation + paiement).
- Wallet : le Professionnel est responsable de maintenir un solde suffisant.
- Facturation : le Service peut émettre des factures ou reçus selon le module activé.
7. Acceptation, accès aux coordonnées & obligations du Professionnel
Selon le paramétrage, l’accès complet aux coordonnées peut être conditionné à :
- l’acceptation du lead,
- le paiement (wallet / paiement externe / enchère gagnante).
Le Professionnel s’engage à :
- contacter le prospect dans un délai raisonnable,
- respecter les règles de démarchage (ex : opposition, horaires raisonnables),
- utiliser les données uniquement pour traiter la demande liée au lead,
- ne pas revendre ni réutiliser les données à d’autres fins.
8. Contestation / litiges sur un lead (procédure)
Si un lead semble invalide, le Professionnel peut le signaler via les outils prévus. La contestation est acceptée uniquement dans les cas suivants (liste indicative) :
- coordonnées manifestement fausses (ex : téléphone incomplet/injoignable systématique),
- doublon strict récent déjà acheté par le même Professionnel,
- hors zone ou hors catégorie alors que les règles de ciblage de l’offre indiquaient l’inverse,
- spam évident / robot.
La contestation doit être effectuée dans un délai défini par le Service (ex : 48h ou 72h) et peut nécessiter des éléments (captures, historique d’appels, etc.).
Important : le fait qu’un Client final ne réponde pas, change d’avis, ou choisisse un concurrent ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement.
9. Enchères : règles spécifiques
- Une enchère est considérée comme engageante : si vous remportez l’enchère, vous acceptez de payer le montant de crédits correspondant.
- Le Service peut annuler une enchère en cas de fraude, bug manifeste, comportement abusif ou non-conformité.
- Le Professionnel est responsable de son activité et de sa stratégie d’enchère.
10. Disponibilité, interruption et maintenance
Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou incident. Le Service met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, sans garantie d’absence d’interruption.
11. Interdictions – Fraude – Résiliation
Sont interdits, notamment :
- la revente de leads,
- l’utilisation des coordonnées à des fins non liées à la demande initiale,
- les contestations abusives répétées,
- les tentatives de contournement, scraping, automatisation non autorisée,
- l’usage du Service pour harceler un Client final.
En cas de manquement, le Service peut suspendre ou résilier l’accès, sans préjudice des actions possibles.
12. Données personnelles (RGPD)
Le Service traite des données de Clients finaux afin de permettre la mise en relation. Chaque partie s’engage à respecter le RGPD.
- Le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement pour l’utilisation des données reçues.
- Le Service agit en tant que fournisseur de la plateforme et met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.
- Les données ne doivent être conservées que le temps nécessaire au traitement du projet.
13. Responsabilité
Le Service fournit un outil de mise en relation et ne garantit pas :
- la conversion commerciale,
- l’obtention d’un mandat, d’une vente ou d’un chiffre d’affaires,
- la disponibilité permanente sans interruption.
La responsabilité du Service ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du lead, de non-respect des règles commerciales, d’absence de réponse du Client final, ou de facteurs externes.
14. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses contenus, marques, designs, codes, textes et systèmes de diffusion sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
15. Modifications
Le Service peut modifier les présentes conditions, notamment pour des raisons légales, techniques ou économiques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation du Service.
16. Droit applicable & juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Service, sauf dispositions légales impératives contraires.
Dernière mise à jour : 01/02/2026 — Remplace 01/01/2026 par la date de publication.